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Projet de loi fédérale RIE 3 : procédure d’élimination des divergences en cours

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a entamé l’examen des divergences par rapport au Conseil national.
Voici les quatre principales décisions :
  • Elle approuve la taxe au tonnage (art. 49, al. 4, LIFD, etc.), à condition que celle-ci fasse l’objet d’un projet distinct.
  • Elle approuve le modèle d’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts (NID) adopté par le Conseil national (art. 59 LIFD etc).
  • En augmentant à 21,2% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD), la commission souhaite prévoir davantage de moyens pour les solutions cantonales et les baisses prévues de l’imposition du bénéfice: elle propose au Conseil des Etats de maintenir sa décision (art. 196, al. 1, LIFD).
  • Elle a décidé de déposer une proposition de réexamen concernant l’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal (art. 7, al. 1, et art. 8, al. 2quinquies, LHID). Souhaitant compenser en partie les pertes fiscales des cantons, les dividendes devraient être imposables à hauteur de 60% au moins, alors que le Conseil des Etats et le Conseil national avaient décidé de maintenir les dispositions actuelles, qui ne prévoient aucune limite inférieure ni supérieure.
Plus d’informations sous : Communiqué de presse de la CER-E du 13 avril