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Équilibré

Fin des divergences sur la péréquation

La réforme de l’imposition des entreprises entraînera des changements du côté de la péréquation financière.

Le National a éliminé lundi 6 juin la dernière divergence dans ce dossier. Le calcul du potentiel de ressources des cantons se fera sur d’autres bases. En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait en effet répercuter les bénéfices à 100%. Des cantons comme Bâle-Ville ou Vaud se retrouveraient tout d’un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à payer davantage. Pis, tout l’équilibre du système serait affecté. La nouvelle méthode de calcul permettra d’éviter ce phénomène.

Le Parlement a toutefois tenu à prévenir une autre distorsion due au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. Pendant cinq ans, les anciennes méthodes de calcul devraient continuer de s’appliquer.

Le Conseil des Etats a précisé que le facteur actuellement utilisé devait diminuer d’un cinquième par an en faveur du nouveau facteur. Les députés ont suivi par 140 voix contre 40. Selon Thomas Aeschi (UDC/ZH), une solution sans passage dégressif profiterait davantage aux cantons comptant de nombreuses entreprises à statuts spéciaux.

Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système. Ce coup de pouce est prévu de la cinquième à la onzième année après l’entrée en vigueur de la réforme.