shutterstock_300296141
CompétitifÉquilibré

Le Conseil d’Etat propose un taux d'imposition de 13.49%

Le Conseil d’Etat a présenté le 30 août la stratégie concrète qu’il a retenue à l’issue de ses travaux pour appliquer cette réforme majeure à l’échelon cantonal.

Il a ouvert par la même occasion une phase de consultation auprès des partenaires concernés qui dure jusqu’au 14 octobre.

Le projet du Conseil d’Etat fixe le taux d’imposition à 13,49%. Il s’y ajoute une part additionnelle correspondant à 0,3% d’impôt, en plus d’une perception sur les salaires à hauteur de 0,22%. D’autres mesures en faveur des entreprises sont introduites s’agissant de l’imputation complète de l’impôt sur le capital et de l’imposition du régime des participations afin d’harmoniser l’imposition genevoise avec celle d’autres cantons. Elles méritent d’être saluées.

Si le projet du Conseil d’Etat a de nombreuses qualités, il sort néanmoins du cadre défini par les milieux économiques. Le cumul des mesures de compensation pose problème et sera débattu, ce d’autant plus que la FER Genève constate que sa proposition a reçu en son temps un accueil mitigé de l’ensemble de l’échiquier politique, des syndicats et d’une petite partie des milieux économiques.