Glossaire

Approche « Nexus »

Le calcul pour déterminer le revenu net éligible via le mécanisme de la patent box est fondé sur l’approche « Nexus », selon laquelle l’imposition privilégiée n’est octroyée que s’il existe une activité locale substantielle.

Centimes additionnels

Les centimes additionnels sont des impôts communaux qui viennent se greffer aux impôts cantonaux sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales. Le montant des centimes additionnels varie selon les communes.

CREA

L’Institut Créa met à la disposition du public son réseau de spécialistes de premier plan de la Faculté des HEC de Lausanne pour la réalisation de travaux de recherche ou de conseil. Ses compétences en analyse de données, combinées à son expérience du conseil aux entreprises et aux pouvoirs publics, lui permettent d’offrir des études et argumentaires à la fois substantiels et accessibles. L’Institut Créa met également à la disposition du public des prévisions et études conjoncturelles régulières.

Déductibilité de l’impôt

L’impôt constitue une charge déductible en fiscalité suisse, de sorte que les taux qui sont donnés par les barèmes fiscaux s’appliquent au résultat net (après impôt).

Double imposition économique

Par double imposition, on entend le fait qu’un même objet fiscal est imposé deux fois. Potentiellement, un même franc peut être imposé une première fois au titre l’impôt sur le bénéfice, une deuxième fois au titre de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire.

Droit de timbre

Cet impôt est perçu sur certaines opérations juridiques, en particulier l’émission et le commerce de titres ainsi que les paiements des primes d’assurance.

Forum sur les pratiques fiscales dommageables

A la suite de la publication du rapport « Concurrence fiscale dommageable – Un problème mondial » en 1998, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé le « Forum sur les pratiques fiscales dommageables ». Ce dernier vise à signaler, pour les empêcher, les pratiques fiscales dommageables existant dans les pays membres de l’OCDE ainsi que dans d’autres pays. La Suisse y est représentée.

G20

Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs des banques centrales et les chefs d’États se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Le G20 représente 85 % du commerce mondial, les deux tiers de la population mondiale et plus de 90 % du produit mondial brut (somme des PIB de tous les pays du monde).

Imposition partielle des dividendes

Dès la période fiscale 2009, la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) introduit une atténuation de la double imposition économique pour les porteurs de participations dites « qualifiées », à savoir pour les personnes dont les droits de participations équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Les dividendes et parts de bénéfices découlant de telles participations appartenant à la fortune privée sont dorénavant imposés à raison de 60 %, aussi bien au niveau cantonal que fédéral. Si ces participations appartiennent à la fortune commerciale, les dividendes et parts de bénéfice, ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de ces participations, sont imposés à 50%.

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

La LHID prescrit aux cantons et communes les principes de base concernant l’assujettissement, l’objet de l’impôt et l’imposition dans le temps, mais la LHID laisse les cantons et communes libres de fixer les barèmes, les taux et les montants exonérés.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Loi régissant l’imposition directe de la Confédération. A l’heure actuelle, l’impôt fédéral direct (IFD) – qui a remplacé en 1982 l’impôt pour la défense nationale – et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – qui a remplacé en 1995 l’impôt sur le chiffre d’affaires – constituent la source principale des recettes fiscales et, partant, des finances de la Confédération.

NID (notional interest deduction) ou Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts

Une partie du coût du capital propre pourrait être déduit de l’assiette fiscale. L’introduction de cette déduction permettrait ainsi d’atteindre l’égalité de traitement entre le capital propre et le capital étranger d’une entreprise.

OCDE

L’Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres – des pays développés pour la plupart – ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Trente-quatre pays, dont la Suisse, ont adhéré à l’OCDE qui comprend ainsi quasiment tous les pays développés et démocratiques du monde. L’ensemble formé par ces pays représente 80 % du PNB mondial en 2009.

Patent box

La patent box est un instrument qui permet d’imposer le revenu de brevets et des droits comparables de façon privilégiée : les revenus éligibles sont mis dans une « boîte » et le résultat net de la « boîte » est imposé avec une réduction que les cantons décideront.

Projet BEPS

Base Erosion and Profit Shifting (BEPS, en français : Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) est un projet transversal du Comité des affaires fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il traite du problème engendré par les règles actuelles, qui permettent aux entreprises de transférer leurs bénéfices imposables de l’endroit où se déroule effectivement leur activité vers d’autres endroits en vue de réduire leur charge fiscale  ou d’éviter l’imposition. L’objectif du projet est d’élaborer, sur le plan multilatéral, des règles communes, équilibrées et efficaces visant à empêcher ce genre de pratiques. La Suisse participe activement aux travaux de ce projet.

Réforme de l’imposition des entreprises (I à III)

La première réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur en 1997. Sur le plan fédéral, elle a permis d’améliorer la situation des holdings, de supprimer l’impôt sur le capital et d’introduire un taux d’imposition fixe des bénéfices. La deuxième réforme de l’imposition des entreprises a été acceptée lors de la votation populaire du 24 février 2008 et est entrée en vigueur entre 2008 et 2011. Elle était axée sur l’atténuation de la double imposition économique, la suppression d’impôts qui entament la substance de l’entreprise, des allégements en faveur des entreprises de personnes et le principe de l’apport de capital. La troisième réforme de l’imposition des entreprises vise à renforcer l’attrait la place économique suisse en remplaçant certaines réglementations critiquées. Elle permettra d’asseoir la sécurité en matière de droit et de planification pour les entreprises actives en Suisse.

Réserves latentes

Elles représentent la différence entre la valeur vénale d’un avoir (p. ex. une machine) et la valeur comptable la plus basse. Les réserves latentes peuvent provenir de plus-values ou d’amortissements. La réalisation des réserves latentes (p. ex. suite à une vente)
est frappée de l’impôt sur le bénéfice.

Souveraineté fiscale

Par souveraineté fiscale on entend la compétence légale et factuelle d’une communauté de prélever des taxes. En Suisse, cette compétence est partagée entre Confédération, cantons, et communes.

Statuts fiscaux cantonaux

Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont l’activité commerciale est principalement exercée à l’étranger ou consiste en la détention de participations.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) distingue plusieurs formes de sociétés bénéficiant d’un statut spécial :

  • la société holding (art. 28, al. 2, LHID) dont l’activité principale consiste à gérer et à détenir des participations à long terme.
  • Société auxiliaire: une société dont l’activité consiste à acheter et vendre des biens à l’étranger sans que ces biens transitent par la Suisse ou des sociétés sans activité commerciale et dont l’activité en Suisse est purement administrative (exemple : prestations de services pour d’autres sociétés du groupe à l’étranger).

Symétrie des sacrifices

Il s’agit d’un principe selon lequel la Confédération prend à sa charge la moitié du coût de la réforme via un mécanisme de compensation verticale.

Taux effectif d’imposition

En Suisse l’impôt est une charge déductible, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des autres pays. Lorsque l’on compare la charge fiscale des entreprises au niveau international, il faut intégrer cette différence dans le taux d’impôt. Le taux d’impôt effectif s’applique au bénéfice avant impôt. Il est moindre que le taux statutaire qui s’applique lui au bénéfice après impôts.  En Ville de Genève, le taux statutaire est d’environ 31 %, alors que le taux effectif, exprimé en fonction du bénéfice avant impôts, est d’environ 24 %.

Taux d’imposition statutaire

Taux d’imposition « légal », par opposition au taux effectif.

Taxe au tonnage

Elle est à une imposition spéciale de certaines activités effectuées dans le domaine de la navigation. Dans ce domaine, elle est appliquée à la place de l’impôt ordinaire sur le bénéfice. Le montant de la taxe se calcule sur la base du poids des biens transportés durant la période fiscale concernée.

Taxe professionnelle communale (TPC) genevoise

Spécifique au canton de Genève, cet impôt est prélevé auprès de toutes entreprises qui a son siège à Genève. Les communes genevoises peuvent percevoir cette taxe sur les personnes physiques et les personnes morales qui exploitent sur le territoire de la commune une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle, ou y possèdent un établissement stable ou une filiale. Le chiffre des affaires, les loyers de locaux et le nombre de personnes occupées dans l’entreprise en constituent la base de calcul.

Valeur ajoutée globale

La valeur ajoutée désigne le supplément de valeur qu’une entreprise, grâce à son activité, est capable d’apporter à un bien ou à un service provenant d’un tiers. La valeur ajoutée se présente comme un indicateur économique de la création de richesse d’une entreprise.