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Compétitif

Genève adopte un taux compétitif à 13.49%

Le Conseil d’Etat a adopté un train de projets de lois à l’attention du Grand Conseil, concrétisant ainsi sa stratégie pour la mise en œuvre cantonale de la RIE 3.

Cet ensemble de dispositions vise à renforcer durablement la capacité concurrentielle de l’économie genevoise, tout en préservant l’emploi et la qualité du service public. Le dispositif s’articule autour de modifications de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) et de quatre autres lois fiscales. A ce volet fiscal s’ajoute un important programme de mesures d’accompagnement de nature budgétaire, économique et sociale. Cette série de mesures se traduit par l’adoption de quatre lois nouvelles et par des modifications à six autres lois. Le projet du Conseil d’Etat tient compte des retours constructifs de la consultation organisée au début de l’automne auprès des partis politiques, des communes et des associations patronales et syndicales. Il intègre en particulier une série d’adaptations des mesures d’accompagnement qui sont susceptibles de renforcer les effets dynamisants pour Genève de la réforme, tout en préservant son équilibre et sa cohérence.

Au plan fiscal, la réforme cantonale s’appuie sur un nouveau taux unifié d’imposition des bénéfices, fixé à 13,49%, qui rétablit l’équité entre tous les types de sociétés, soit les sociétés « ordinaires » et celles qui sont actuellement au bénéfice de l’un des statuts fiscaux privilégiés qui seront supprimés par la réforme. Ce taux très favorable pour le développement de l’économie et de l’emploi est cohérent du point de vue régional. Il correspond parfaitement aux critères internationaux.
Autour de ce nouveau taux unifié, le Conseil d’Etat préconise un usage sélectif des autres outils fiscaux mis à disposition des cantons par la loi fédérale. Le projet déposé prévoit notamment de limiter au niveau cantonal l’effet des allègements fiscaux spécifiques prévus par la loi fédérale. Ainsi, même dans l’hypothèse où une société serait en droit de faire usage de l’ensemble des allègements fiscaux existants, son taux d’imposition ne pourra pas descendre en dessous de 13%.