Mot d’introduction

La RIE 3 est certainement l’une des réformes les plus importantes de la décennie pour la Suisse, et pour Genève en particulier. C’est aussi une réforme d’une grande complexité. Cette brochure synthétise les grands enjeux économiques qui l’entourent et résume les principales mesures contenues dans la loi fédérale et le projet cantonal. La loi fédérale a été adoptée le 17 juin 2016. Cette réforme doit permettre d’assurer une compétitivité durable pour toutes les entreprises et de maintenir la prospérité, ceci au bénéfice de tous les citoyens.

Le référendum lancé par le Parti socialiste suisse ayant abouti, le peuple votera le 12 février sur la loi fédérale sur la RIE 3.

Sur le plan cantonal, les Vaudois ont accepté le 20 mars 2016 à 87.12% un projet de loi cantonal qui fixe un taux d’imposition du bénéfice des entreprises à 13.79%. Vaud a donc pris un temps d’avance et a ouvert la voie.

A Genève, le Conseil d’État a déposé le 30 août 2016 la stratégie concrète qu’il a retenue à l’issue de ses travaux pour appliquer cette réforme majeure. Sur la base d’une consultation auprès des partenaires concernés, dont la FER Genève et la CCIG, il a présenté le 16 novembre 2016 un train de projets de loi incluant un ensemble de dispositions fiscales et de mesures d’accompagnement permettant la mise en œuvre de la réforme.

Le taux d’imposition effectif du bénéfice des entreprises prévu est de 13.49%. S’y ajoute une part additionnelle temporaire correspondant à 0.3% d’impôt, en plus d’une perception sur les salaires (plafonnés) à hauteur de 0.22%.

Afin d’harmoniser l’imposition genevoise avec celle des cantons voisins, d’autres mesures en faveur des entreprises sont proposées telles que l’imputation intégrale de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital et la réduction de l’allègement des dividendes de participations.

Attention, cette brochure sera mise à jour durant le printemps 2017, une fois les projets de loi cantonaux sur la RIE 3 adoptés par le Grand Conseil. Les Genevois seront appelés à voter sur la principale loi fixant les mesures fiscales (LIPM) vraisemblablement le 24 septembre 2017.

Nous vous souhaitons une très bonne lecture et attirons votre attention sur le fait que les mots soulignés et en violet dans le texte sont définis dans un glossaire en fin de document.

Pourquoi une réforme ?

Préserver la compétitivité de la Suisse

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE 3) est une réforme majeure pour l’avenir de la Suisse, et de Genève en particulier. Décidée par le Conseil fédéral fin 2008, elle a pour objectif de maintenir une fiscalité compétitive sur le plan international et de renforcer la sécurité juridique. Des centaines de milliers d’emplois et des milliards de francs de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes sont en jeu. Il est donc essentiel d’avoir en tête le contexte dans lequel cette réforme a vu le jour et les enjeux économiques qui l’entourent.

Les entreprises internationales sont très mobiles géographiquement. Le choix du lieu d’implantation de leur siège est déterminé par plusieurs facteurs, au nombre desquels la fiscalité tient une grande place. Afin de rester attractive pour ces entreprises, la Suisse doit faire évoluer sa fiscalité en fonction d’un cadre réglementaire international en constante mutation. Si elle ne le fait pas, elle ne sera tout simplement plus en mesure de maintenir sa bonne position dans le classement des États les plus compétitifs pour l’implantation d’entreprises internationales.

Les travaux initiés par le Forum sur les pratiques dommageables (FHTP) puis intégrés au projet conjoint de l’OCDE et du G20 appelé Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), ont conduit les États membres et non membres de l’OCDE à reconsidérer les régimes fiscaux préférentiels accordés aux activités dites mobiles. En clair, les entreprises qui exercent principalement leur activité à l’étranger ne doivent plus être favorisées fiscalement par rapport aux entreprises actives sur le plan local, comme c’est le cas aujourd’hui dans de nombreux États, dont la Suisse.

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l’imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d’abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s’agit principalement des Statuts fiscaux cantonaux prévus à l’article 28 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ces statuts permettent en effet aux cantons de taxer à un taux réduit les bénéfices que les entreprises actives à l’échelle internationale génèrent à l’étranger. La Suisse a fait le bon choix en décidant d’adapter sa législation à l’évolution des standards internationaux. Encore faut-il maintenir une fiscalité compétitive sur le plan international.

Avec la réforme proposée, les statuts fiscaux seront supprimés, mais de nouveaux outils fiscaux conformes aux normes internationales seront à disposition des entreprises et l’attractivité de la Suisse sera ainsi préservée.

La Suisse en pole position

Petit pays, ne disposant ni de ressources naturelles exploitables, ni d’une large population lui permettant de produire des biens de consommation à grande échelle, la Suisse mise, entre autres, sur une fiscalité avantageuse pour attirer les entreprises. Ce modèle économique, basé sur la concurrence fiscale à la fois internationale et intercantonale, a largement fait ses preuves.

En comparaison internationale, la place économique suisse est forte, le taux de chômage faible et les recettes fiscales générées par les impôts sur les entreprises très élevées. Tout doit être mis en œuvre pour préserver cette prospérité et les emplois qui en dépendent, particulièrement dans le contexte du franc fort.

A ce titre, la RIE 3 est une opportunité qui s’offre à la Suisse de renforcer son attractivité fiscale par rapport à ses principaux concurrents européens et mondiaux.

Comparaison globale – sélection de pays

Taux d’imposition du bénéfice des entreprises

Toutes les entreprises au même taux

La RIE 3 est une réforme équitable qui a le mérite d’apporter une plus grande transparence dans la fiscalité des entreprises. Une fois celle-ci mise en œuvre, toutes les entreprises seront taxées au même taux au sein d’un même canton.

Chaque canton est souverain pour déterminer ce taux unique. Le canton de Vaud a fixé son taux d’imposition ordinaire à 13.79% (au lieu de 21.65% actuellement) dans un projet de loi accepté à 87.12% le 20 mars 2016 en votation populaire.

Aujourd’hui à Genève, les entreprises à statut bénéficient d’un traitement fiscal privilégié par rapport aux sociétés ordinaires. Ces dernières sont taxées à 24.2% environ, alors que pour les sociétés à statut, le taux est d’environ 11.7%.

Le Conseil d’État a présenté le 16 novembre 2016 un projet de loi cantonal dont découle un taux d’imposition à 13.49%, auquel s’ajoute 0.3% temporaire.

Taux d’imposition du bénéfice des entreprises à Genève y.c. IFD

 

Avec un taux unique à 13.49%, le manque à gagner est estimé à environ 459 millions de francs pour le canton et à 111 millions pour les communes.

Il faut en soustraire une compensation fédérale d’environ 112 millions et quelques 18 millions que rapportera l’augmentation prévue de l’imposition des dividendes.

Rappelons qu’il s’agit ici d’une vision purement statique, et que le manque à gagner temporaire estimé devrait être largement compensé à court terme par l’effet dynamique de la réforme sur la croissance économique. Les chercheurs du KOF établi à l’EPFZ ont calculé plusieurs scénarios dans une étude.

Malgré les pertes fiscales, ils s’attendent à une hausse de la croissance de 0.5% à 0.7%. Les investissements pourraient eux bondir jusqu’à 1.8%. L’emploi devrait aussi en bénéficier, avec une augmentation du taux des actifs de 0.2%.

L’étude CREA (janvier 2015) révèle que les sociétés auxiliaires et liées, qui sont donc au bénéfice d’un statut fiscal, rapportent à Genève et à ses communes quelque 482 millions de francs d’impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital, à quoi il faut ajouter 623 millions de francs d’impôts sur les personnes physiques perçus grâce aux emplois et aux salaires que génèrent ces sociétés.

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Le montant total des impôts provenant directement et indirectement des sociétés à statuts s’élève ainsi à plus d’1 milliard de francs, soit 17.1% du total des recettes fiscales genevoises. (chiffres 2015).

Par ailleurs, ces sociétés contribuent à hauteur de 613 millions au titre de l’impôt fédéral direct (IFD).

Il est important de garder à l’esprit que ces entreprises sont les clientes des petites et moyennes entreprises du canton et des sous-traitants.

Selon l’étude CREA, elles génèrent de manière indirecte et induite environ 39000 emplois à temps plein (EPT) à Genève à quoi viennent s’ajouter le quelque 22000 emplois directs (EPT) qu’elles créent.

C’est donc plus de 60000 emplois qui proviennent directement, indirectement ou de façon induite de la présence de ces sociétés à statut dans notre canton.

Situation gagnant-gagnant

La RIE 3 profitera à l’ensemble des entreprises, puisqu’elle permettra de préserver le tissu économique tout en renforçant la sécurité juridique par une visibilité fiscale à long terme. Elle bénéficiera également aux citoyens et à l’Etat en maintenant les emplois et donc la prospérité.

La baisse du taux d’imposition ordinaire de 24.2% à 13.49% signifie que les entreprises internationales aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter, mais dans une mesure acceptable pour elles.

Avec un taux unique à 13.49%, auquel s’ajoute 0.3% temporaire, l’attractivité de Genève sera maintenue de sorte qu’on ne devrait pas voir se délocaliser les sociétés internationales dont le statut fiscal aura été aboli. Cette clientèle très importante pour les PME et les indépendants sera donc préservée, de même que les carnets de commande de ces derniers.

Les entreprises locales, majoritairement des PME, profiteront quant à elles d’une baisse substantielle de leur imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24.2% à 13.49%.

Il ne s’agit en aucun cas d’un cadeau aux entreprises. Les montants économisés par les sociétés locales pourront être réinvestis, par exemple dans l’emploi ou l’innovation.

Ainsi, la réforme profitera à l’ensemble des citoyens, non seulement en termes d’emplois directs et indirects, mais également en assurant les rentrées fiscales nécessaires au maintien des prestations publiques, des services publics et des infrastructures de pointe qui font notre qualité de vie.

De bonnes conditions fiscales sont indispensables pour maintenir une place économique forte. La RIE 3 doit permettre de donner un coup d’accélérateur à la croissance en Suisse, tout en renforçant la sécurité juridique des entreprises. Petites ou grandes entreprises, dégageant ou non (encore) des bénéfices, actives ou non à l’international, Confédération, cantons, communes, citoyens, tous seront gagnants avec cette réforme. Chacun tire profit d’un environnement économique stable, prospère et compétitif.

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L'imposition des sociétés: comment ça marche aujourd'hui ?

La structure fiscale des impôts en Suisse 1

1 Le système fiscal suisse, Conférence Suisse des Impôts, édition 2015

Le système fiscal suisse reflète la structure fédéraliste de la Confédération. La Confédération et les cantons possèdent une Souveraineté fiscale. Les communes ont également une Souveraineté fiscale qui s’exerce dans les limites de l’autorisation qui leur est octroyée par leur canton.

La Confédération prélève un impôt fédéral sur le bénéfice des personnes morales, de même que les cantons qui imposent également le capital des sociétés. Les communes, quant à elles, prélèvent un impôt qui s’exprime souvent en multiple de l’impôt cantonal (centime additionnel communal). Les 26 cantons ayant leurs propres lois fiscales, on observe des différences non négligeables de la charge fiscale d’un canton à l’autre.

L’harmonisation fiscale est un élément clé du système fiscal suisse.

La Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), adoptée en 1990, est une loi-cadre qui détermine la liberté des cantons dans l’aménagement de leurs lois fiscales.

La LHID précise que la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d’impôt reste de la compétence des cantons.

L’imposition des sociétés à Genève

Selon la loi actuelle, les sociétés imposables à Genève paient un impôt sur le bénéfice et sur le capital. L’impôt sur le bénéfice est prélevé au niveau fédéral, cantonal et communal. L’impôt sur le capital est prélevé au niveau cantonal et communal.

Pour une société domiciliée en Ville de Genève, le taux «statutaire» (ou légal) de l’impôt sur le bénéfice est d’environ 31%. Ce taux représente une charge fiscale effective de 24% compte tenu du fait que l’impôt est une charge déductible. Par ailleurs, les sociétés genevoises sont également soumises à la taxe professionnelle communale.

Calcul ICC et IFD sur le bénéfice d’une société sans statut en Ville de Genève

Comme déjà exposé, les sociétés qui disposent d’un statut fiscal cantonal bénéficient d’une imposition réduite. Les Statuts fiscaux cantonaux ont été créés dans un objectif de promotion économique. Ils sont prévus par la LHID et les sociétés qui peuvent en bénéficier doivent remplir des conditions précises. Ils n’existent qu’au plan cantonal et communal. Il s’agit:

  • du statut de société holding
  • du statut de société mixte
  • du statut de société de domicile.

Le canton de Genève a repris ces dispositions dans sa loi cantonale, ce qui a pour conséquence que les sociétés domiciliées à Genève bénéficient de tels statuts si elles en remplissent les conditions. Les sociétés mixtes et de domicile sont regroupées sous l’appellation de sociétés auxiliaires et soumises au même régime fiscal. En voici les principales caractéristiques et le mode d’imposition2 :

Statut de société auxiliaire

Il est applicable aux sociétés dont l’activité consiste à acheter et vendre des biens à l’étranger sans que ces biens transitent par la Suisse ou aux sociétés sans activité commerciale et dont l’activité en Suisse est purement administrative (exemple: prestations de services pour d’autres sociétés du groupe à l’étranger). Le Taux d’imposition statutaire moyen du bénéfice est de 13.2%3 pour une société en Ville de Genève, soit un taux effectif moyen de 11.7% compte tenu de la Déductibilité de l’impôt. Au plan fédéral, ces sociétés sont imposées au régime ordinaire.

Statut de société holding

Il est applicable aux sociétés propriétaires d’actions d’autres sociétés et n’exerçant pas d’activité commerciale en Suisse. Leurs revenus consistent essentiellement en dividendes. Ces sociétés sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice au plan cantonal et communal et imposées à un taux réduit s’agissant de l’impôt sur le capital. Au plan fédéral, ces sociétés sont imposées au régime ordinaire4.

Abolition des statuts

Le projet de réforme abolit les Statuts fiscaux cantonaux qui ne sont plus acceptés sur le plan international. C’est l’occasion de relever que la condition de l’acceptation internationale de nos règles fiscales est cruciale du point de vue de l’attractivité de notre pays. À défaut, la Suisse serait isolée et ses entreprises en subiraient les lourdes conséquences. Les projets en cours sur la scène internationale émanent de diverses instances (UE, OCDE, G20). De manière générale, ils combattent la non-imposition et la planification fiscale dite agressive. Ils instituent des standards dont le non-respect entraîne des sanctions qui pénalisent les entreprises qui travaillent avec l’étranger (révision ou abolition des conventions de double imposition, listes noires, etc.).

2 Conférence CE du 11.10.12 sur présentation CREA3 Canton : 3.8 % / commune 0.9 % / impôt fédéral direct : 8.5%  4 Le régime ordinaire prévoit une quasi-exonération des dividendes de participations

Le projet et sa mise en oeuvre

Les contours du projet

La réforme commence au plan fédéral. Elle concerne la LHID et la LIFD. La LHID est une loi-cadre dont les dispositions doivent être appliquées dans les cantons. Ces derniers ont l’obligation d’adapter leur législation fiscale aux dispositions de la LHID dans un certain délai; à défaut les dispositions de la LHID s’appliqueront directement. Certaines de ses dispositions ne laissent aucune marge de manœuvre au législateur cantonal5, d’autres sont facultatives6, d’autres encore sont obligatoires avec une marge de manœuvre7.

Ainsi, les dispositions fédérales impactent directement les lois fiscales cantonales.

La loi fédérale sur la RIE 3 a été adoptée par les Chambres fédérales en date du 17 juin 2016. Elle sera soumise à votation populaire le 12 février 2017, un référendum à son encontre ayant été lancé par le Parti socialiste suisse.

A Genève, le Conseil d’Etat a déposé un train de projets de loi devant le Grand Conseil le 16 novembre 2016. Ceux-ci comprennent d’importantes modifications de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) ainsi que plusieurs mesures d’accompagnement nécessaires à l’équilibre global de la réforme.

Les débats parlementaires dureront sans doute jusqu’au printemps 2017.

Enfin, la principale loi fixant les réformes fiscales (LIPM) sera soumise à votation populaire vraisemblablement le 24 septembre 2017. Si elle est acceptée, la réforme fiscale entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

5 Par ex, art. 31 al. 1 : Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale 6 Par ex, art. 30 al. 2 : Les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital 7 Par ex, art. 9 al. 1 : Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.

 

Le contenu du projet genevois

A / Taux d’imposition sur le bénéfice

Le Conseil d’Etat genevois propose que le bénéfice des sociétés soit imposé à un taux effectif unique de 13.49%, qui comprend l’impôt cantonal, communal et fédéral et auquel il faut ajouter 0.3% temporaire.

B / Suppression des régimes cantonaux

Il s’agit principalement des Statuts fiscaux cantonaux prévus à l’article 28 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ces statuts permettent actuellement aux cantons de taxer à un taux réduit les bénéfices que les entreprises actives à l’échelle internationale génèrent à l’étranger.

Le projet abolit ces régimes fiscaux cantonaux qui ne sont plus acceptés sur le plan international. C’est là le cœur de la réforme fiscale: la suppression de ces régimes entraîne une perte de compétitivité qui doit être compensée par d’autres mesures d’allégements fiscaux respectant les normes internationales.

C / Mesures visant à encourager l’activité dans la recherche, le développement et l’innovation

L’innovation est encouragée par deux mécanismes: la Patent box, qui concerne les revenus de la société, et la déduction accrue, qui concerne ses dépenses de recherche et développement (R&D). Ces mécanismes sont conçus pour profiter non seulement aux sociétés, mais également aux indépendants. Ils sont applicables au niveau cantonal seulement.

La Patent box est un instrument qui permet d’imposer le revenu de brevets et des droits comparables de façon privilégiée: les revenus éligibles sont mis dans une «boîte» et le résultat net de la «boîte» est imposé avec une réduction de 10% (NB: la réduction maximum prévue par la loi fédérale est de 90% – Genève en fait donc un usage très modéré). Le calcul pour déterminer le revenu net sujet à allègement est fondé sur l’approche «Nexus», selon laquelle l’imposition privilégiée n’est octroyée que s’il existe une activité locale substantielle.

La déduction accrue pour les dépenses R&D permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction qui est supérieure aux dépenses R&D encourues en Suisse, par application d’un facteur multiplicateur plafonné à 150% (ce qui correspond au maximum prévu par le législateur fédéral).

D / Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (ou NID «notional interest deduction»)

Lorsqu’une société cherche à se financer, elle peut soit recourir à un emprunt, soit à du capital propre (par exemple procéder à une augmentation de capital). En cas de financement par l’emprunt, le montant des intérêts est déduit du bénéfice imposable, ce qui n’est pas possible lors d’un financement par du capital propre. Le mécanisme de la déduction des intérêts notionnels supprime cette différence en permettant à la société de déduire une partie du coût de son capital, comme si elle avait eu recours à un emprunt. Le but de cette mesure est de rendre l’impôt neutre quel que soit le mode de financement.

La déduction des intérêts notionnels permettra à l’entreprise de déduire une partie du coût des fonds propres, mais pas sur tous les fonds propres, seulement sur ceux qui vont au-delà du socle minimum dont les sociétés ne peuvent pas se passer. (capital de sécurité)

La disposition sur les intérêts notionnels est applicable au seul niveau fédéral, le projet genevois ne prévoyant pas l’introduction de cette mesure au plan cantonal.

E / Limitation des réductions de l’impôt sur le bénéfice

Les allègements fiscaux constitués par la Patent box, la déduction accrue pour les dépenses R&D et la NID ne peuvent dépasser 9% du bénéfice imposable (NB: la réduction maximum prévue par la loi fédérale est de 80%).

Cette disposition fixe un plancher au taux d’impôt sur le bénéfice; avec un taux de 13.49%, le taux plancher s’élève à 13%.

Plafond des allègements

F / Imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital

Cette mesure, qui trouve son origine dans RIE 2, a pour effet que les sociétés qui paient un impôt sur le bénéfice supérieur à l’impôt sur le capital sont dispensées de payer d’impôt sur le capital. Actuellement, à Genève, l’imputation existe à hauteur de 8 500 francs d’impôt. Le projet abolit cette limite et permet une imputation intégrale de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital.

G / Adaptation de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur le patrimoine commercial des indépendants

Les fonds propres des sociétés sont soumis à l’impôt sur le capital. Aujourd’hui déjà, les fonds propres qui financent les participations et les prêts intragroupe sont imposés à un taux réduit de 0.0668%. Le projet prévoit de diminuer ce taux à 0.001% et d’élargir son assiette au capital qui finance les brevets et les droits comparables.

Une disposition analogue s’applique au patrimoine afférent aux brevets et droits comparables des indépendants.

H / Déclaration des Réserves latentes

L’objectif de cette mesure est de reconnaître que des augmentations de valeur générées au long de la vie d’une entreprise peuvent avoir été créées sous un certain régime fiscal et être réalisées sous un autre régime fiscal et d’en tenir compte pour leur imposition.

Sous la même appellation cœxistent deux mécanismes différents qui s’appliquent en cas de perte de statut cantonal et au début de l’assujettissement en Suisse. Selon le mécanisme qui s’applique aux sociétés dont le statut fiscal a été aboli, les Réserves latentes réalisées dans un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la réforme seront imposées au taux spécial de 13%. Les sociétés qui arrivent en Suisse peuvent, quant à elles, déclarer les Réserves latentes créées à l’étranger et les amortir en Suisse. Dans tous les cas, les Réserves latentes créées en Suisse seront imposées à la fin de l’assujettissement de la société.

/ Adaptation de la procédure d’imposition partielle des dividendes

Actuellement, pour limiter les effets de la Double imposition économique, les cantons peuvent consentir un abattement sur les dividendes reçus par les personnes physiques détenant au moins 10% de la société qui les distribue. Le projet prévoit de fixer à 30% l’abattement pour les dividendes de participations détenues dans la fortune privée (aujourd’hui 40%) et à 40% (aujourd’hui 50%) pour celles détenues dans la fortune commerciale.

J/ Taxe professionnelle communale (TPC)

Corollaire de leur statut fiscal, les entreprises qui exercent leur activité à l’étranger sont taxées sur un chiffre d’affaires estimé au montant majoré de leurs frais généraux. Afin d’éviter que l’abolition des statuts fiscaux ne conduise à une augmentation substantielle de la charge fiscale de ces entreprises, la base de leur taxation reste inchangée.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Avec l’introduction d’un nouveau taux effectif unique d’imposition du bénéfice des entreprises de 13.49%, les sociétés qui bénéficient aujourd’hui d’un statut verront leur charge fiscale augmenter, mais dans une mesure acceptable pour elles. Les sociétés ordinaires bénéficieront au contraire d’une baisse substantielle de leur charge fiscale. Elles pourront ainsi réinvestir les sommes économisées soit en investissant, soit en créant des emplois. Dans tous les cas, cette manne sera réinjectée dans le circuit économique.

Le manque à gagner en termes de recettes fiscale est estimé à environ 570 millions pour le canton et les communes, dont il faut encore déduire 112 millions de francs de compensation fédérale et 18 millions dûs à l’augmentation prévue de l’imposition des dividendes de participations.

Afin de compenser cette diminution de recettes fiscales, le Conseil d’Etat, d’entente avec une majorité des milieux économiques et politiques, a décidé d’inclure dans le projet de réforme une série de mesures d’accompagnement. Ces mesures visent à améliorer la qualité de vie générale des genevois.

Il est important de préciser ici que ces mesures viendraient compléter les efforts déjà fournis par les entreprises depuis 2012, elles qui ont vu leurs charges sociales augmenter de 1% pour financer une hausse des allocations familiales de 307 millions de francs.

On distingue quatre types de mesures :

1. Les mesures récurrentes

Ces mesures récurrentes sont financées via un prélèvement de 0.22% sur la masse salariale, à charge des employeurs, plafonnée selon le gain assuré au sens de la loi fédérale sur l’assurance-accident (soit 148200 francs). Il revient aux caisses de compensation pour allocations familiales d’effectuer ce prélèvement qui représente un montant annuel d’environ 60 millions de francs.

Les mesures financées par ce prélèvement de 0.22% sont les suivantes :

a) Développement de l’accueil préscolaire

Afin d’améliorer la conciliation vie privée / vie professionnelle, une contribution des employeurs est prévue en faveur de l’accueil préscolaire (ex: soutien à l’exploitation de crèches). Il s’agit d’un prélèvement de 0.069% sur la masse salariale plafonnée.

b) Renforcement de la formation professionnelle initiale et continue

Dans le but de renforcer durablement le soutien à la formation professionnelle et continue, une contribution des employeurs est prévue. Elle correspond à un prélèvement de 0.063% sur la masse salariale plafonnée.

c) Soutien aux transports publics aux heures de pointe

Afin d’assurer un soutien au financement des frais de transports publics générés par le trafic pendulaire, une contribution des employeurs est prévue. Il s’agit d’un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0.059%.

d) Aide en faveur de l’emploi et des travailleurs « seniors »

Une contribution des employeurs est prévue pour financer des mesures de soutien au retour à l’emploi pour les chômeurs. Il s’agit d’un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0.029%.

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2. Les mesures non récurrentes

Ces mesures non récurrentes sont financées via une part additionnelle et temporaire (sur 5 ans) de l’impôt sur le bénéfice, correspondant à 0.3% du taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice des sociétés. Cette contribution représente un montant de l’ordre de 44 millions de francs par année destinée au financement de prestations ciblées et ponctuelles.

a) Attribution d’une part équitable aux communes

Une part de 20% des produits issus du 0.3% temporaire sera attribuée aux communes, c’est-à-dire environ 8,8 millions de francs par année.

La part des produits revenant au canton, c’est-à-dire 80% des 0.3%, sera repartie de la manière suivante:

b) Soutien à l’innovation et à la créativité

50% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sera affecté à une fondation de droit privé dédiée à la promotion de l’innovation. Le financement de cette fondation sera ouvert au capital privé.

c) Réalisation d’un bâtiment pour la formation professionnelle

20% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises permettra le financement total ou partiel d’un nouveau bâtiment dédié à la formation professionnelle pratique et continue.

d) Impulsion pour les logements pour étudiants et les coopératives d’habitation

12% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sera destiné à des mesures visant à lutter contre la pénurie actuelle de logements pour la classe moyenne et pour les étudiants.

e) Contribution pour la mise en œuvre de la Loi sur la mobilité douce (IN 144)

10% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises servira à la mise en œuvre de la loi sur la mobilité douce.

f) Promotion de la culture émergente

8% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sera affecté à l’encouragement et la promotion de la culture émergente.

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3. Les mesures budgétaires et financières

a) Suspension temporaire du frein au déficit

Le mécanisme du frein au dé cit sera suspendu dès l’entrée en vigueur de la RIE 3 pour une période de cinq ans.

Le déficit budgétaire ne pourra pas être supérieur à 350 millions de francs, soit le montant estimé du manque à gagner induit par la réforme.

b) Marge de manœuvre pour les communes

Une disposition transitoire permettra aux communes de se prémunir des e ets potentiellement négatifs du manque à gagner scal induit par la réforme. Il s’agit de déroger au principe général de l’équilibre du budget des communes prévu par la loi sur l’administration des communes (LAC) durant cinq exercices budgétaires.

4. Mesures concernant les communes

a) Répartition des compensations entre le canton et les communes

Comme dit plus haut, la répartition des compensations entre le canton et les communes s’effectuera de manière proportionnelle au manque à gagner prévu pour ceux-ci soit, respectivement, 80% et 20%. Les communes décideront de la clé de répartition à appliquer entre elles.

Afin que le partage respecte le ratio 80/20 sur l’ensemble des mesures prévues, les communes recevront un montant correspondant à 13.1% de la compensation verticale (fédérale) de 112 millions, c’est-à-dire 14.7 millions.

LA POSITION DES MILIEUX ECONOMIQUE

Le paquet de projets de loi déposé le 16 novembre 2016 par le Conseil d’Etat devant le Grand Conseil n’est pas dé nitif. Il sera examiné, décortiqué et peut-être amendé par le Grand Conseil.

En l’état, les milieux économiques saluent l’orientation générale des projets. Dans le domaine des mesures scales, on peut se réjouir de l’ensemble des propositions formulées, en particulier le traitement rapide de la question de la taxe professionnelle communale (TPC) pour les sociétés qui béné cient aujourd’hui d’un statut.

S’agissant des mesures d’accompagnement, le prélèvement supplémentaire de 0.22% sur la masse salariale constitue un e ort substantiel demandé aux entreprises genevoises. Cependant, même si cette contribution est di cile à accepter pour les entreprises, en particulier celles qui aujourd’hui ne béné cient pas de statut et ne dégagent pas de béné ce, elle reste tolérable au regard de l’ensemble de la réforme et dans la mesure où elle est plafonnée au maximum LAA.

Elle est en outre une proposition qui vise à faciliter l’aboutissement de cette réforme indispensable pour notre canton en élargissant le front des partisans de RIE 3.

Selon les milieux économiques, ce prélèvement de 0.22% sur la masse salariale plafonnée ne pourrait dans tous les cas se concevoir que si aucune autre augmentation des charges salariales n’est proposée, sous quelque forme que ce soit, dans les années à venir.

Rappelons également que Genève a déjà presque doublé ses allocations familiales en 2012. Les entreprises ne peuvent donc fournir aujourd’hui le même e ort que dans certains cantons, comme Vaud, puisque celui-ci a déjà été produit.

Dans tous les cas, les projets que cette contribution nancera devront être en lien direct avec l’économie et le monde du travail. En n, le rôle dévolu aux milieux économiques, que l’on ne saurait cantonner à celui de nanceur, devra être dé ni a n de leur réserver une participation aux décisions d’a ectation des fonds.

Défis et solutions

Pérenniser l’emploi, l’innovation & les investissements

Des milliards de recettes fiscales et des milliers d’emplois dépendent des investissements faits par les nombreuses sociétés internationales implantées en Suisse et dans l’Arc lémanique. De bonnes conditions-cadre, la sécurité juridique, des infrastructures performantes, l’accès à une main-d’œuvre qualifiée, un système de formation parmi les meilleurs au monde et une fiscalité attractive, sont nécessaires pour assurer l’attractivité de la Suisse pour ces sociétés internationales très courtisées par nos concurrents à travers le monde.

Il existe un cercle vertueux où la capacité à attirer et à maintenir des entreprises en Suisse permet de soutenir la croissance, les emplois, la faculté d’innovation et la qualité de vie de ses habitants. Les impôts payés par les entreprises et leurs employés permettent de financer les politiques publiques voulues par le peuple (financement des infrastructures, de la formation, etc.).

Le régime fiscal, qui fait partie des conditions-cadre doit être compétitif afin de ne pas briser ce cercle vertueux qui assure la prospérité de la Suisse.

Préserver la compétitivité de Genève

Chaque canton est souverain pour déterminer son taux d’imposition sur le bénéfice, avec pour résultat une grande diversité des taux selon les cantons.

Les cantons de Suisse centrale ont choisi de pratiquer des taux d’imposition ordinaires très bas et donc très compétitifs sur le plan national et international. Le champion toutes catégories étant le canton de Lucerne avec un taux d’imposition situé à 12.32 %. Les cantons romands ont quant à eux fait le choix de maintenir des taux ordinaires plus élevés, tout en favorisant l’octroi de statuts aux sociétés actives sur le plan international.

Avec la mise en œuvre de la RIE 3 et l’abolition des statuts scaux, les cantons à fiscalité élevée doivent trouver le moyen de préserver leur compétitivité, c’est-à-dire leur tissu économique, ainsi que les emplois et les recettes scales qui en dépendent.

Les sociétés au bénéfice de statuts scaux sont très présentes dans les grands secteurs d’activités exportateurs (quartiers généraux de multinationales, négoce international de matières premières, industrie chimique) qui contribuent largement à l’économie, à l’emploi et au niveau des salaires. En 2011, les sociétés à statuts représentaient à Genève 15 870 millions de francs de Valeur ajoutée globale et 60 704 emplois (équivalent plein temps) (Etude CREA 2015).

Pour le canton de Genève, l’objectif prioritaire de la réforme est le maintien du tissu économique qui crée la plus-value économique afin de préserver les emplois directs, indirects et induits qui s’y rattachent. Grâce à la baisse du taux, le canton de Genève restera compétitif sur le plan national
et international.

Niveaux d’impositions dans les cantons (2015)

 

Maintenir une source importante de recettes fiscales

Aujourd’hui, les sociétés au bénéfice d’un régime fiscal spécial ne représentent que 7 % de l’ensemble des entreprises. Pourtant, elles rapportent beaucoup de recettes fiscales. En effet, ce sont elles qui versent près de la moitié de l’impôt fédéral direct (IFD), soit environ 3.8 milliards de francs. Pour la Confédération, elles sont donc une source de revenu qu’il faut préserver, sans quoi les caisses de l’Etat se videraient de manière substantielle.

Plus de 150 000 emplois directs et indirects sont liés à la présence de ces sociétés en Suisse. De nombreuses PME suisses travaillent main dans la main avec ces sociétés.

Le poids financier et économique de ces sociétés dans l’Arc lémanique est très significatif. Elles génèrent des retombées économiques de plus d’1.4 milliard de francs d’impôts communaux et cantonaux à Genève et Vaud8. Si ces sociétés quittaient la Suisse une fois les Statuts fiscaux cantonaux abolis, les conséquences économiques qu’entraîneraient leur départ seraient très dommageables pour la Confédération, comme pour les cantons et les communes.

Au vu du très grand nombre de sociétés à statut implantées à Genève, ce canton est concerné en premier lieu par la suppression des statuts. Ces sociétés représentaient en 2012 seulement 6.1% de l’ensemble des sociétés mais rapportaient à elles seules près du tiers de l’impôt sur les personnes morales.

8 Métropole lémanique, communiqué de presse  du 29.01.15 * Sources : Message du Conseil fédéral sur la RIE 3 du 05.06.15 & economiesuisse, Dossier politique N°13, RIE 3 du 23.11.2015. Réponse du Conseil d’Etat QUE348-A du 14.10.2015. CREA 2015

Contribution des sociétés à un régime spécial *

Limiter l’impact sur les recettes fiscales

La réforme décidée au niveau fédéral engendrera un coût estimé à 1.3 milliard de francs pour la Confédération. Le taux de l’impôt fédéral direct (IFD) fixé à 8.5 % ne sera pas modifié par la RIE 3. Toutes les sociétés qui bénéficient d’un statut fiscal cantonal paient cet impôt et continueront à le faire, pour autant qu’elles restent en Suisse. Et c’est là tout l’enjeu. Si un nombre important de sociétés venait à être délocalisé suite à la suppression des statuts, la baisse de recettes IFD pour la Confédération serait très importante. C’est donc une situation qu’il faut éviter à tout prix au risque de mettre en péril les finances publiques suisses.

C’est la raison pour laquelle la Confédération s’est engagée dès le départ à compenser les cantons à hauteur de cinquante pourcent du total de la diminution de recettes estimées.

La RIE 3 laisse une marge de manœuvre suffisante aux cantons pour baisser ou non leur taux d’imposition, en tenant compte des spécificités de leur tissu économique.

Les cantons qui optent pour la baisse du taux devront déterminer un taux d’imposition équilibré qui ne devra ni encourager les sociétés internationales à repenser leur localisation ni affecter les recettes fiscales de manière insoutenable.

A Genève, la modification du taux d’imposition du bénéfice des entreprises à 13.49 % environ auquel s’ajoute 0.3% temporaire entraînerait un manque à gagner fiscal estimé à environ 570 millions de francs par an pour le canton et les communes, selon le Conseil d’Etat, ce à quoi il faut encore déduire une compensation fédérale de 112 millions ainsi que 18 millions dû à l’augmentation prévue de l’imposition des dividendes de participations.

Cet impact sur les finances publiques est regrettable mais malheureusement inévitable. Il faut toujours garder à l’esprit le fait que sans la baisse du taux à 13.49 %, le canton serait confronté à une baisse de recettes fiscales directes et indirectes bien plus élevée, ainsi qu’à la suppression potentielle de milliers d’emplois.

Rejeter le projet de loi cantonale RIE 3 aurait pour effet que le taux d’imposition ordinaire du bénéfice de 24.2 % s’appliquerait alors à l’ensemble des sociétés et entraînerait une hausse massive de l’imposition des sociétés internationales jusqu’alors imposées au taux de 11.7 % environ. Ce scénario serait catastrophique pour Genève, particulièrement avec un voisin vaudois qui pratiquera un taux à 13.79 %.

Conclusion: une réforme qui profite à tous

Une réforme qui profite à la collectivité

La réforme est un investissement dans l’avenir de la place économique suisse, qui lui permettra de rester compétitive au niveau international. La Suisse tire profit d’un environnement économique stable, prospère et compétitif qui génère une substance fiscale durable et assure les services publics dont chacun profite.

Une réforme qui profite aux entreprises

Les entreprises ont besoin d’évoluer dans un environnement compétitif, mais également prévisible. La RIE 3 leur apportera de la sécurité juridique et une fiscalité attractive. Toutes les entreprises petites et grandes, locales ou internationales en profiteront. Les mesures fiscales auront un impact dynamique et favoriseront la croissance économique. La baisse du taux à 13.49 % limiterait l’impact négatif de la suppression des statuts fiscaux sur les recettes fiscales et permettrait de préserver l’équilibre des finances publiques.

Une réforme qui profite aux particuliers

Des compensations sociales dans les domaines de la formation professionnelle et continue ainsi que de l’accueil de la petite enfance pourraient être consenties par les milieux économiques. Ces mesures, ainsi que la dynamique créée pour les entreprises participeront à l’amélioration du pouvoir d’achat des familles. De plus, les rentrées fiscales stabilisées nanceront durablement les prestations sociales du canton de Genève.

Une réforme qui profite à Genève

La RIE 3 constitue une chance unique d’assurer sur le long terme des conditions favorables pour le développement futur de Genève. Grâce à cette réforme, Genève préservera son attractivité nationale et internationale ainsi que ses recettes fiscales et les milliers d’emplois liés à la présence de très nombreuses sociétés internationales.

Une réforme qui profite à la Confédération

Aujourd’hui, les sociétés au bénéfice d’un régime scal spécial ne représentent que 7% de l’ensemble des entreprises. Pourtant, elles rapportent environ 3.8 milliards de francs à la Confédération au titre de l’IFD chaque année, c’est-à-dire environ 50% des recettes totales de cet impôt. Elles constituent donc une source de revenu très importante qu’il s’agit de préserver.